CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON TRICORP

Déposées le 6 Juin 2018 à la Chambre de commerce sous le numéro 18083823

 

 

 

GÉNÉRALITÉS

L’utilisateur de ces conditions générales de vente et de livraison (ci-après également désignées par :   « ces conditions générales » est Tricorp BV dont les bureaux se trouvent Hercules 22 à 5126 RK GILZE son (ses) successeur(s) légal (aux) à titre universel et toutes les sociétés et entreprises liées ou alliées à Tricorp ou à son (ses) successeur(s) légal (aux).

 

Par « partie adverse », il faut entendre dans les présentes conditions générales toute personne (morale) inscrite au registre de commerce de la Chambre de commerce aux Pays-Bas ou dans un registre de commerce à l’étranger et qui dispose d’un compte commercial chez Tricorp et/ou avec qui Tricorp a conclu un contrat ou à qui Tricorp fait une offre pour rendre un service ou fournir des marchandises.   Sauf mention contraire expresse, seules les présentes conditions générales s’appliquent à nos offres et engagements entre nous et la partie adverse.   L’applicabilité des conditions générales d’achat et/ou autre de la partie adverse, quelle qu’en soit la dénomination, est expressément rejetée.

 

 

 

1         OFFRES ET CONTRATS

1.1       Toutes les offres, propositions, conditions et tous les prix sont toujours sans engagement et échoient après 30 jours.

1.2       Chaque offre se base sur l’information fournie par la partie adverse. La partie adverse est responsable de la correction et de l’exhaustivité de cette information.

1.3       Les erreurs et les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas Tricorp.

1.4       Toutes les communications par Tricorp de dimensions, de plans, d’illustrations, de poids, de compositions et/ou autres désignations des produits se font avec soin, mais Tricorp ne peut pas non plus être responsable des divergences qui pourraient se produire dans ce domaine. Les échantillons présentés ou fournis le sont seulement à titre indicatif des produits concernés. Les divergences de dimensions et/ou de poids sont possibles et sont acceptées par la partie adverse. Quand la partie adverse indique que les produits fournis dérogent tellement des présentations de Tricorp ou des échantillons qu’elle ne peut plus raisonnablement être tenue de les acheter, la partie adverse a le droit de dissoudre le contrat, mais uniquement pour la partie de ce contrat dont la dissolution est raisonnablement nécessaire et uniquement après que la partie adverse ait mis Tricorp en demeure et lui ait accordé un délai d’au moins 14 jours pour remédier au motif de la dissolution (partielle).

1.5       Tous les plans, les illustrations, les comptes-rendus de dimensions et de poids ainsi que toutes les autres informations fournies à l’autre partie dans le cadre de ce contrat restent notre propriété, sous réserve des droits d’auteur, de modèles et de brevets et également si des frais ont été facturés à ce propos. Sauf avec notre autorisation expresse préalable et écrite, l’autre partie ne peut (faire) copier ces dossiers, les fournir ou les mettre à la disposition de tiers pour qu’ils en prennent connaissance.

1.6       Les informations et nos conseils sont de nature générale et sans engagement. L’autre partie est seule responsable de la mise en application de nos conseils.

1.7       Une offre échoit si le produit auquel elle a trait n’est entre-temps plus disponible.

 

1.8       Les commandes et les modifications ne sont contraignantes pour nous lorsque nous les avons acceptées ou confirmées par écrit, ou quand la livraison de la commande a commencé.

1.9       Les confirmations de commande par Tricorp sont considérées comme correctes, sauf si l’autre partie conteste par écrit la confirmation de commande dans les 8 jours.

1.10     Les accords ou les engagements de nos représentants ou autres collaborateurs ne sont pas contraignants pour nous, sauf si ces accords ou engagements ont été confirmés par écrit par nos soins.

1.11     La rupture et l’annulation du contrat par la partie adverse sont seulement possibles avec notre accord. Même dans ce cas, la partie adverse est tenue d’indemniser les frais que nous avons consentis pour la préparation ou l’exécution partielle de la commande ainsi que les conséquences financières néfastes pour nous suite à la non-exécution du contrat. Ces indemnités représenteront ensemble au moins 10 % de la valeur du contrat convenu.

1.12     La partie adverse est tenue de respecter strictement toutes les prescriptions légales concertant les données traitées, y compris les prescriptions relatives à la législation en matière de vie privée en vigueur à ce moment et prendront toutes les mesures nécessaires et veilleront à ce que toutes les diverses formalités soient effectuées et que sont personnel ait reçu les autorisations exigées. La partie adverse fournira l’information demandée en la matière par écrit sans délai.

1.13     La partie adverse préserve Tricorp de toutes les réclamations de personnes dont les données à caractère personnel ont été enregistrées et sont traitées dans la cadre d’un enregistrement qui est tenu par la partie adverse ou pour lequel la partie adverse du chef de la législation européenne et/ou néerlandaise est responsable, ainsi que des réclamations de tiers qu’elles concernent ou non des indemnisations, des amendes, des dispositions, des propositions de transactions judiciaires ou autres et en préserve totalement Tricorp.

 

 

2         LE CONTRAT

2.1       Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 2.2 au moment de l’acceptation par la partie adverse de l’offre et de la satisfaction des conditions fixées.

2.2       Si l’acceptation (des titres subsidiaires ou pas) déroge de la proposition faite dans l’offre, alors Tricorp n’est pas lié. Le contrat n’est pas conclu conformément à cette acceptation divergente sauf si Tricorp en décide autrement.

2.3       Si la partie adverse a accepté l’offre par la voie électronique, Tricorp confirme sans délai par la voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre.

2.4       Tricorp peut se renseigner dans les cadres légaux sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une gestion responsable du contrat à distance. Si Tricorp a des raisons sur la base de cette étude de ne pas respecter le contrat, il a le droit de refuser en faisant part des motifs une commande ou une demande ou d’assortir son exécution de conditions particulières. Tricorp a en permanence le droit de demander un acompte en guise de garantie à la partie adverse.

2.5       Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits et/ou produits concernés.

2.6       Les modifications et les compléments à toute disposition d'un contrat et/ou ces conditions peuvent uniquement être acceptés par écrit.

2.7       Quand une modification et/ou un complément tel que visé à l’article 4.7 sont convenus, cette modification ou ce complément concerne uniquement le contrat visé.

 

 

 

3         DÉTERMINATION DES PRIX

3.1       Nos prix s’expriment en euros et sont hors taxe sur le chiffre d’affaires et prélèvements imposés par les autorités publiques et/ou parapubliques. Ils s’appliquent pour une livraison départ usine (Ex Works Incontermes 2010), sauf autre convention.

3.2       Les frais d’emballage et d’expédition, les droits à l’importation et à l’exportation et les accises, ainsi que tous les prélèvements ou impôts levés à propos des produits et de leur transport sont à charge de la partie adverse sauf convention expressément différente.

3.3       Chaque offre se base sur l’information fournie par la partie adverse. La partie adverse est responsable de la correction et de l’exhaustivité de cette information.

 

 

4         FACTEURS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UNE HAUSSE DU PRIX

4.1       Sauf convention expressément divergente, Tricorp peut répercuter tous les facteurs qui ont une influence sur les prix et sur les coûts mentionnés à l’article 3 de Tricorp, notamment les prix d’achat, les différences de change, les droits à l’importation et à l’exportation ou les prélèvements dus à l’exportation, les frais d’assurance, les frais de transport et les autres prélèvements ou taxes à la partie adverse pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose. Pour la détermination du prix citée à l’article 3, la date de livraison est déterminante. Dans tous les cas, Tricorp pourra facturer les modifications de prix citées précédemment si au moins 3 mois se sont écoulés entre le contrat et la hausse de prix, sans que le contrat ne puisse être dissous.

4.2       Quand une partie adverse provenant d’un pays européen achète un produit à Tricorp avec son compte européen, aucune TVA n’est portée en compte dans le cadre des livraisons intracommunautaires, notamment en vertu de l’article 138 de la directive 2006/112/CE concernant la TVA.

 

 

5         LIVRAISON ET RISQUE

5.1       La livraison des produits se fait conformément aux dispositions concernant les frais de livraison et le transfert des risques en vertu des conditions d’usage dans le commerce international (Incoterms 2010) ainsi que la (les) version(s) en vigueur au moment où la commande est passée.

5.2       Sauf convention contraire, les livraisons se font départ usine Tricorp et la livraison et le transfert de risque des produits se déroulent toujours au lieu et au moment où les produits sont prêts à être expédiés à la partie adverse.

5.3       Le délai de livraison donné par Tricorp se base sur les conditions en vigueur pour le fournisseur au moment de conclure le contrat et dépend de performances de tiers et des données transmises à Tricorp par ces tiers. Un délai de livraison convenu n’est pas un délai ferme, sauf s’il en a été convenu différemment.

5.4       En cas de livraison non ponctuelle, la partie adverse doit nous mettre en demeure au préalable, s’il est question d’une omission de notre part.

5.5       En cas de livraison non ponctuelle, la partie adverse n’a droit ni à des dommages-intérêts ni à une possibilité de dissolution ou de résiliation du contrat et elle ne peut pas plus suspendre la réception et le paiement, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de notre part, si le dépassement du délai de livraison est tel qu’on ne peut plus raisonnablement attendre de la partie adverse qu’elle laisse en l’état la partie concernée du contrat. La partie adverse a alors le droit de dissoudre ou de résilier le contrat pour la partie qui est strictement nécessaire, pour autant qu’elle ait mis Tricorp au courant par écrit et sans préjudice du droit de Tricorp de fournir à la partie adverse les produits concernés dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

 

5.6       Sauf convention contraire, les articles de la commande sont livrés à une seule adresse.

 

 

6         FORCE MAJEURE

6.1       Tricorp n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers la partie adverse si Tricorp en est empêché suite à une circonstance dont elle n’est pas responsable et qui ne découle pas de la loi, d’une action juridique ou de conceptions d’application dans le transport. Pendant la force majeure, les obligations de livraison sont suspendues. Si cette période dure plus de 3 mois, chaque partie a alors le droit de dissoudre le contrat. En cas de force majeure, la partie adverse n’a droit à aucune indemnité de dommage, même pas si Tricorp devait retirer un quelconque avantage de la force majeure.

6.2       Si nous avons satisfait partiellement à nos obligations au moment de la survenue de la force majeure ou si nous ne pouvons satisfaire que partiellement à nos obligations, nous avons le droit de facturer la partie livrée ou livrable et la partie adverse est tenue de payer cette facture même si elle concerne un contrat séparé.

6.3       Les facteurs de force majeure acceptés entre les parties sont l’incendie, le vol, l’agression, l’émeute, la grève, l’occupation d’entreprise, les remous dans l’entreprise, la guerre, les intempéries, le retard ou l’absence de livraison des matériaux ou des accessoires et/ou des services ou d’autres problèmes lors de la production par Tricorp ou ses fournisseurs, l’implication des instances de surveillance ou des autorités publiques, les règlements légaux qui freinent l’utilisation des biens livrés et en général toute cause qui se trouve en dehors de notre contrôle, prévue ou imprévue, qui complique l’exécution du contrat pour nous.

6.4       Tricorp a aussi le droit de réclamer la force majeure si la situation qui prévient (la poursuite du) le respect du contrat intervient après le moment où Tricorp aurait dû respecter son engagement.

 

 

7         PAIEMENTS

7.1       Chaque paiement de la partie adverse est tout d’abord imputé pour payer l’intérêt du par la partie adverse et les frais d’encaissement consentis et ensuite pour apurer les créances ouvertes les plus anciennes, même si la partie adverse signale que le paiement concerne une facture ultérieure.

7.2       Les paiements se font sans ristourne, suspension ou décompte sur un compte bancaire signalé à cet effet, au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. Les corrections éventuelles souhaitées par la partie adverse suite à des différences de prix ou de quantité sont évaluées par Tricorp et créditées selon nécessité. Cela ne dispense pas la partie adverse de son obligation de payer le montant initialement facturé à Tricorp dans le délai prévu à cet effet. Les réclamations sur le montant d’une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.

7.3       Nous avons cependant le droit de livrer, à notre discrétion, uniquement avec une condition d’acompte ou contre une garantie à déterminer par la partie adverse et/ou en vertu de dispositions divergentes, y compris dans les conditions habituelles dans l’activité commerciale concernée de crédit documentaire comme des lettres de crédit irrévocables, des encaissements documentaires ou encaissements contre livraison. En l’absence de ces modes de paiement, Tricorp peut ne pas procéder à la livraison. Le délai de livraison débutera en cas d’acompte de ce type au moment où Tricorp a reçu l’acompte.  

7.4       Tricorp peut facturer à la partie adverse tous les achats faits pendant le mois concerné ensemble le dernier jour de chaque mois. Tricorp a le droit de fixer une limite au montant total des paiements mensuels après livraison.

 

 

 

8         INTÉRÊTS ET FRAIS

8.1       Les délais de paiement cités à l’article 7 sont contraignants. La partie adverse est en outre déclarée en défaut sans mise en demeure dès la fin du délai de paiement convenu.

8.2       À partir du début du défaut jusqu’au jour du paiement complet, la partie adverse est redevable d’un intérêt de retard de 1 % sur le montant ouvert, sauf si l’intérêt commercial légal est plus élevé, dans ce cas l’intérêt légal sera dû sur tout le montant ouvert. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où la partie adverse est en défaut jusqu’au moment où le montant total dû est payé.

8.3       Tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous devons consentir, y compris les frais d’assistance juridique ainsi que les frais qui ne sont pas liquidés par jugement sont à charge de la partie adverse. Les frais extra-légaux sont fixés à au moins quinze pour cent de la somme principale avec un minimum de 500 €, hors TVA. Nous pouvons également opter pour que la partie adverse supporte les frais réels. Les frais judiciaires peuvent être fixés aux frais que nous avons réellement dû consentir.

 

 

9         LIVRAISONS PARTIELLES

9.1       Quand une partie d’une commande est prête, nous pouvons au choix livrer cette partie ou attendre que la commande complète soit prête.

9.2       Lors de livraison de commandes selon ce qui précède ou également lors de livraisons de parties successives d’une commande en vertu d’un contrat, chaque livraison sera réputée former un contrat séparé, sur lequel il ne sera plus possible de revenir après acceptation de la livraison par la partie adverse.

 

 

10       STOCKAGE

10.1     Si pour une quelconque raison la partie adverse n’est pas en mesure de réceptionner les marchandises au moment convenu et que ces dernières sont prêtes à l’expédition, la partie adverse est alors en défaut sans mise en demeure. Tricorp a alors le droit si nos installations de stockage le permettent, de stocker les marchandises aux risques et frais de la partie adverse pendant une période d’au maximum six mois ou de les vendre à un tiers.

10.2     Le cas échéant, la partie adverse est tenue d’indemniser les frais de stockage et de conservation selon des normes à appliquer de manière raisonnable sur la période allant du début du délai de livraison prévu dans le contrat à la date de livraison finale. La partie adverse continue à être redevable de la somme de l’achat, majorée des intérêts et frais (par le biais de dommages-intérêts), le cas échéant dont on déduit le revenu net de la vente à ces tiers.

 

 

11       GARANTIE, DROIT DE GAGE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1     Nous avons le droit, si nous l’estimons nécessaire, de réclamer à la partie adverse une garantie correcte si pas complémentaire pour le paiement des marchandises achetées. En l’absence de constitution d’une telle garantie, nous avons le droit de suspendre l’exécution du contrat conclu ainsi que de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire par simple communication écrite et si souhaité de réclamer des dommages-intérêts.

 

11.2     Toutes les marchandises que nous conservons pour la partie adverse sont considérées comme mise en gage pour tous les montants que la partie adverse nous doit ou nous devra à n’importe quel titre.

11.3     Toutes les marchandises que nous avons livrées et se trouvant chez la partie adverse ou chez son mandataire restent notre propriété, jusqu’au moment où la partie adverse a payé toutes nos créances relatives à la contre-prestation, y compris, mais pas exclusivement le prix d’achat, mais aussi les créances qui naissent suite au non-respect des obligations découlant des contrats susmentionnés, dont aussi nos créances relatives à des amendes, intérêts et frais, relatifs aux marchandises livrées ou à livrer à la partie adverse en vertu du contrat, ainsi que les activités réalisées ou à réaliser.

11.4     La partie adverse doit tout faire ce qui est raisonnablement attendu de sa part pour garantir les droits de propriété de Tricorp si et dès que la partie adverse omet de respecter une ou plusieurs de ses obligations ou agit en contradiction avec ce qui est déterminé ici, nous avons le droit de de récupérer les marchandises livrées, comme visé dans cet article, sans intervention judiciaire, comme étant notre propriété. La partie adverse autorise de préférence de manière inconditionnelle et irrévocable à Tricorp et aux tiers à désigner par Tricorp à pénétrer à tous les endroits où se trouvent les propriétés de Tricorp et à récupérer les marchandises. La partie adverse apportera sa collaboration dans ce cas. Tous les frais de récupération des marchandises sur lesquelles repose une réserve de propriété sont à charge de la partie adverse.

11.5     Tant que la partie adverse n’a pas réglé les créances précitées, elle n’a pas le droit de vendre les marchandises que nous lui avons livrées. Elle ne peut non plus les utiliser comme moyen de paiement, ni les mettre en gage [avec ou sans dépossession] ou de les grever de toute autre manière. Cette interdiction d’aliénation, de mise en gage et d’indemnisation a expressément une action de droit réel. Il n’est donc pas possible dans le droit réel de céder la propriété des marchandises, de la mettre en gage ou de la grever de toute autre manière.

11.6     La partie adverse s’engage à déclarer qu’elle est compétente à cet effet à tous les tiers qui peuvent instaurer un tel droit sur ces marchandises.

11.7     Quand la partie adverse a satisfait à toutes ses obligations de paiement du chef des créances susmentionnées, alors nous fournirons le droit de propriété des marchandises livrées, sous réserve d’un droit de gage pour nous en guise de sécurité multiple des prétentions que nous avons envers la partie adverse. La partie adverse nous accordera toute sa collaboration à notre première demande pour toutes les activités exigées dans ce cadre.

11.8     En cas de faillite, une demande d’octroi de règlement judiciaire (provisoire) ou si des mesures conservatoires ont été prises envers les biens de la partie adverse et que tiers souhaitent constituer ou faire valoir des droits sur ces derniers, la partie adverse est obligée de nous mettre au courant par retour et d’indiquer immédiatement à l’administrateur judiciaire, au curateur ou à l’huissier chargé de la saisie les droits de propriété de Tricorp.

11.9     Si la partie adverse en dépit de rappel écrit refuse d’octroyer sa collaboration à la récupération des marchandises livrées, la partie adverse est en défaut à ce propos et elle encourt une amende directement exigible de 500, -€ par jour de défaut.

11.10   La partie adverse est envers nous responsable de tous les dommages qui apparaissent aux marchandises avant que le transfert de propriété tel que visé à l’alinéa 3 ne se déroule. La dissolution et la récupération ne nuisent en rien à nos droits à l’indemnisation des dommages et de la perte. Dans ces cas, toutes nos créances envers la partie adverse seront directement et totalement exigibles.

 

 

 

12       GARANTIE ET PUBLICITÉ

12.1     Nous sommes responsables de la bonne qualité des marchandises qui nous sont livrées et nous garantissons pendant 1 an après la livraison que nos marchandises peuvent être utilisées pour l’objectif pour lequel elles sont fabriquées, les éléments utilisés répondent aux normes établies dans ce domaine et sont conformes aux spécifications mentionnées dans le contrat. Si des divergences, des dommages, des manquements et/ou des autres imperfections étaient constatés par la partie adverse, nous sommes alors prêts à notre discrétion soit à procéder à une réparation sans frais et/ou un remplacement contre retour des produits qui s’avèrent imparfaits, soit à créditer la valeur des marchandises livrées que nous avons déclarées imparfaites, dans le respect des clauses et conditions suivantes.

12.2     Ne sont pas couverts par la garantie, les manquements aux produits apparus suite à l’usure normale, l’usage erroné ou négligent et/ou à des dommages qui sont la conséquence de circonstances sur lesquelles Tricorp ne peut exercer d’influence, y compris les conditions climatiques, le traitement par la partie adverse ou les utilisateurs finaux, les actions de la lumière ou du soleil et/ou les dommages apparus pendant le stockage ou le transport par la partie adverse.

12.3     La partie adverse est tenue d’inspecter les marchandises livrées dans les trois (3) jours suivant leur mise à disposition pour constater les manquements et/ou si la qualité et la quantité correspondent à ce qui est convenu et réclamer par écrit en cas de constat de divergences.

12.4     Les réclamations relatives aux divergences constatées directement dans les quantités livrées et/ou les manquements directement visibles, la livraison non conforme à l’échantillon, les manquements et les dommages à une expédition reçue par la partie adverse doivent être mentionnés sur la lettre de voiture, en l’absence de ce document, le droit à la réclamation à ce propos disparaît. Les réclamations sur des factures doivent sous peine de déchéance du droit avoir été reçues par nos soins par écrit quatorze (14) jours après la date de la facture.

12.5     Pendant ce délai, la partie adverse dit traiter le produit et l’emballage avec soin. La partie adverse déballera de ce fait le produit dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir évaluer si elle souhaite conserver le produit.     Les marchandises visées par la réclamation doivent être mises à notre disposition.

12.6     Si nous n’avons pas répondu même partiellement à une réclamation à la fin du délai mentionné, cela se produit totalement sans obligation sans que la partie adverse ne puisse en retirer un quelconque droit.

12.7     Nous évaluons les plaintes signalées. Si elles sont déclarées fondées, les produits que nous déclarons imparfaits sont autant que possible réparés ou reconditionnés. En cas de remplacement ou de réparation des marchandises, l’opération se fait à notre siège ou si nous le souhaitons sur le site où les marchandises se trouvent réellement.

12.8     Si ce n’est pas possible, de nouveaux produits seront en principe livrés par nos soins, après retour des produits déclarés imparfaits.

12.9     Si une réparation, une nouvelle livraison ou livraison complémentaire n’est pas possible ou une livraison ou livraison complémentaire ne suffit pas aux spécifications d’origine, la contre-valeur des marchandises livrées sera créditée par nos soins. Nous ne sommes nullement tenus d’indemniser plus que la valeur des marchandises qualifiées imparfaites par nos soins.

12.10   Si les publicités s’avèrent ne pas être fondées, les frais d’étude sont pour le compte de la partie adverse, sous réserve de reprise des marchandises réclamées.

12.11   Les réclamations ne donnent pas à la partie adverse le droit de suspendre le paiement et tout décompte est expressément exclu. Les réclamations concernant une partie de la commande ne donnent pas le droit à l’autre partie de rejeter ou de refuser l’intégralité de la commande.

12.12   En s’acquittant d’une des prestations susmentionnées, Tricorp sera totalement déchargé de ses obligations de garantie en la matière et Tricorp ne sera plus tenu de payer de quelconques dommages-intérêts.

 

 

13       RETOURS

13.1     Sauf convention différente, le retour peut uniquement se faire conformément à la procédure de retour appliquée par Tricorp.

13.2     L’envoi en retour par la partie adverse peut uniquement se faire après une demande préalable de retour via le compte webshop de la partie adverse sur www.tricorp.com.

13.3     Après réception du numéro de retour, les articles signalés peuvent uniquement être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés et non endommagés et dans leur emballage d’origine avec mention du numéro de retour attribué et en tenant compte des instructions de retour claires fournies par Tricorp. Sauf convention contraire, les envois retour se font aux frais et aux risques de la partie adverse.

13.4     Seuls les articles non utilisés et non endommagés dans l’emballage d’origine sont acceptés. Si les articles doivent être de nouveau emballés, nous facturons 1,- € par article. Les séries sur mesure ou essayées seront seulement acceptées en concertation.

13.5     Comme le traitement des articles qui ne sont pas retournés conformément à la procédure prend plus de temps, nous sommes obligés de facturer des frais de manutention dans ce cas. Nous nous réservons le droit de détruire des produits retournés qui ont plus de trois mois, après concertation ou non.

13.6     Les retours conformes aux dispositions du 13.1 au 13.5 sont possibles pour les produits standard de stock. Les articles spéciaux ne peuvent être retournés en raison de la conception unique fabriquée à la demande de la partie adverse.

 

 

14       DÉCOMPTE

14.1     Nous avons le droit de décompter les bonus sur chiffres d’affaires et indemnités de promotion que nous avons éventuellement accordé à la partie adverse avec les montants qui nous sont dus et l’intérêt non payé par la partie adverse.

 

 

15       RESPONSABILITÉ

15.1     Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, tant direct qu’indirect, quelle qu’en soit la cause et provenant de la partie adverse ou de tiers et en lien avec les marchandises ou services livrés par nos soins, sauf si le dommage apparu est la conséquence d’une faute intentionnelle ou grave de nos préposés dirigeants.

15.2     On entend uniquement par dommages directs les frais raisonnables de constatation de la cause et de l’étendue des dommages, pour autant que cette constatation concerne les dommages au sens des présentes conditions, tous les éventuels frais raisonnables engagés pour mettre en conformité le bien défectueux avec le contrat, pour autant que la non-conformité puisse être imputée à Tricorp, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs comme visés dans ces conditions générales.

15.3     Sans préjudice de ce qui précède, nous ne sommes jamais responsables de :

dommages et/ou dommages indirects tels que la stagnation de l’entreprise et la perte de bénéfice, la perte subie, les économies manquées ou tout dommage conséquentiel ;
le dommage provoqué par des aidants ;
le dommage provoqué aux marchandises de tiers.

15.4     Si, en dépit des dispositions de cet article, nous sommes pour une quelconque raison tenue d’indemniser un quelconque dommage, alors entre cependant uniquement en ligne de compte pour l’indemnisation par événement (un série d’événements liés sont alors considérés comme un événement) le montant de la valeur nette de la facture de la livraison concernée ou, si ce montant est supérieur, le montant de l’allocation à fournir par l’assureur dans le cas présent.

15.5     Si le rapport entre la prestation à fournir par la partie adverse et l’ampleur du dommage subi par la partie adverse le justifie, le dommage à indemniser par nos soins sera modéré.

15.6     Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de Tricorp ou de ses préposés dirigeants, la partie adverse nous préservera de toutes les réclamations de tiers, à n’importe quel titre, aussi de l'indemnisation des dommages, des frais ou des intérêts relatifs aux marchandises et/ou services livrés découlant respectivement de l’utilisation des marchandises livrées ou apparue ou respectivement consécutives au contrat conclu avec la partie adverse.

15.7     Nous ne sommes pas plus responsables du contenu des données qui sont installées sur nos produits, avec ou sans notre intervention (image, son ou données). Tricorp n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de données inexactes et/ou incomplètes fournies à Tricorp par ou au nom du cocontractant.

15.8     Tous les droits de créance envers Tricorp échoient 1 an après la livraison.

 

 

 

16       SUSPENSION ET DISSOLUTION

16.1     Si la partie adverse ne satisfait pas correctement ou pas dans le délai fixé ou pas ponctuellement à toute obligation qui découle pour elle de tout contrat, si une saisie conservation ou sur vente est pratiquée à charge de la partie adverse, qu’un règlement judiciaire (provisoire) des paiements est accordé ou que la faillite, l’arrêt ou la liquidation de l'entreprise de l’autre partie est demandée, l’autre partie est en défaut et Tricorp a le droit sans mise en demeure ou intervention judiciaire :

de suspendre l’exécution du contrat et des contrats qui y sont directement liés jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou
de dissoudre partiellement ou totalement le contrat et tous les contrats qui y sont liés de la partie adverse ;
l’un et l’autre sans préjudice des autres droits de Tricorp découlant de tout contrat avec la partie adverse et sans que Tricorp ne soit tenue de payer une quelconque indemnité de dommage.

16.2     Si un événement tel que visé à l’art. 16.1 se produit, toutes les créances de Tricorp sur la partie adverse sont immédiatement et intégralement exigibles et Tricorp a le droit de récupérer les produits concernés. Dans ce cas, Tricorp et ses mandataires auront le droit de pénétrer sur les terrains et dans les immeubles de la partie adverse pour reprendre possession des produits. La partie adverse est tenue de prendre les mesures nécessaires pour permettre à Tricorp d’exercer ses droits.

 

 

17       SUJETS DIVERS

17.1     Le texte de la version néerlandaise de ces conditions générales est décisif en cas de difficulté de compréhension de la version traduite.

17.2     Si une quelconque disposition de ces conditions générales est annulée ou déclarée nulle, les autres dispositions de ces conditions générales resteront intégralement d’application et nous nous concerterons avec la partie adverse pour convenir d'une nouvelle disposition destinée à remplacer la disposition respectivement annulée ou déclarée nulle, en essayant autant que possible de tenir compte de la portée de la disposition annulée ou déclarée nulle.

17.3     Nous avons le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Les modifications s’appliquent un mois après la communication écrite à la partie adverse y compris l’envoi des conditions générales modifiées. Si la partie adverse ne souhaite pas accepter les modifications des conditions générales, elle a le droit jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des modifications de refuser ces modifications par lettre recommandée. Quand la partie adverse ne le fait pas, la partie adverse est réputée avoir accepté les modifications au moment de l’entrée en vigueur des modifications.

 

 

 

18       DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1     Seul le droit néerlandais s’applique au contrat entre nous et la partie adverse et les engagements qui en découlent, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente.

18.2     Tous les litiges découlant des offres, contrats et autres relations légaux entre nous et la partie adverse seront exclusivement tranchés par le juge compétent du Tribunal de West Brabant, site de Breda.